Contrat d'adoption
Etant donné que notre siège se trouve en Belgique et que la législation
belge n'est applicable que spécifiquement dans notre pays, il ne nous est hélas
pas possible de placer nos animaux hors frontière.
Tous nos protégés sont placés sous contrat d'adoption ce qui nous donne
l'occasion d'avoir un droit de regard et éventuellement de reprendre l'animal
confié (si l'adoptant ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de notre
organisme). Cette dernière disposition est inapplicable hélas si nous plaçons
nos chevaux hors de notre pays : voilà pourquoi par mesure unique de protection
et aussi étant donné que nous n'avons pas d'inspecteurs hors frontière : nous ne plaçons pas nos protégés à l'étranger.
Nous invitons les visiteurs de notre site qui désirent adopter un cheval
à aller sur le site : cheval bonheur
(qui sauve également des chevaux de la boucherie) ou celui de pech
petit
Le contrat:
Contrat d'adoption numéro...
entre L' association sans but lucratif "100 CHEVAUX SUR L'HERBE"
oeuvre de protection animale dont le siège social est établi Hameau de Géronsart,
52 - 5660 COUVIN Tél 060 /399 220
d'une part
et
Monsieur, Madame, Mademoiselle
Nom, Prénom
Né(é) le
Epoux(se), conjoint de
domicilié(e)
Code Postal
Localité
Profession
N° de téléphone
N° de carte identité
D'autre part et ci après nommé l'adoptant.
Il est convenu expressément entre le soussignés les conditions générales et
particulières reprises ci-dessous et acceptées sans réserve,
Le soussigné de seconde part reconnaît s' être vu confié, ce jour, de l'asbl
susmentionnée, qui est seule et unique propriétaire de l'animal et qui le
restera jusqu'à la fin de la vie de celui-ci
Un cheval, un poney, un âne , une mûle
De sexe : étalon, jument, hongre
Race
Date de naissance
Couleur de la robe
Taille du garrot
Signes particuliers
Répondant au nom de :
A) 100 CHEVAUX SUR L' HERBE autorise la seconde partie soussignée à adopter
l'animal décrit, qui reste la seule propriété de la société de protection
animale 100 CHEVAUX SUR L' HERBE qui confiera l'animal dès signature du présent
contrat.
En outre, dans le but d'un parfait déroulement de l'adoption et afin
d'optimiser les chances de succès de ce dernier et ce dans l'intérêt de
l'animal et des adoptants; 100 CHEVAUX SUR L' HERBE donnera sans responsabilité
aucune tous conseils nécessaires que l'adoptant voudrait connaître concernant
la prise en charge, les soins, l'entretien, la nourriture, le comportement et le
caractère de l'équidé etc.. L'adoptant peut téléphoner ou prendre contact
à son gré dans ce but avec l'association qui sera à son service pendant les
heures d'ouvertures de bureau.
Lors des visites des inspecteurs de 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, ceux-ci pourront
également fournir des renseignements que l'adoptant lui demandera.
B)Les parties procèdent à cette adoption dans le seul but du bien-être et du
bonheur de l'animal qui a droit à une vie saine et heureuse, ce que l'adoptant
s'engage à lui procurer. L'adoptant aura donc le souci permanent du bonheur matériel
et moral de l'animal, dans un cadre de vie chaleureux et approprié à ses
besoins. Il reconnaît que l' oeuvre de protection animale 100 CHEVAUX SUR L'
HERBE a marqué son accord en ce qui concerne le placement de l'animal
uniquement dans cette optique d'atteindre le bonheur optimal de l'animal.
C. En conséquence, l'adoptant , partie soussignée de seconde part, s'engage
formellement vis-à-vis de l'association sans but lucratif 100 CHEVAUX SUR L'
HERBE :
1) A signaler immédiatement tout changement d'adresse à la Société en
rappelant le numéro de contrat.
2) A exhiber l'animal dans le milieu dans lequel il vit à toute réquisition du
délégué de la société, et à fournir sur simple demande un certificat vétérinaire
attestant de l'identité et de la bonne santé de l'animal. L'adoptant s'engage
à donner à l' oeuvre des nouvelles de l'animal avec photo à l'appui, au mois
d'avril et au mois de novembre de chaque année.
3) A pourvoir l'équidé d'un box intérieur, à l'abri du froid , de la chaleur
en été, des intempéries et des vents de minimum 2m30 de hauteur et 10 m2 de
surface pour un cheval, de 6 m2 de surface pour un poney ou un âne. Le box où
l'équidé sera toujours laissé en liberté, sera entretenu chaque jour au
niveau propreté, hygiène et confort pour l'animal. la litière sera faite de
paille de froment, de blé ou de copeaux. Le fumier sera dégagé chaque jour du
box. Celui-ci sera bien aéré et mettra l'animal à l'abri de l'humidité. L'équidé
ne pourra pas s'y blesser par la présence d'objets tranchants ou coupants.
Durant la journée, le box devra être éclairé par la lumière naturelle.
4) A pourvoir l'animal, chaque jour de l'année d'une prairie clôturée
attenante à mon domicile ayant une superficie minimale de 50 ares pour un
cheval et 25 ares pour un âne ou un poney. L'adoptant déclare par la présente
ne jamais utiliser comme clôture des fils barbelés. Par saisons froides, l'équidé
sera rentré la nuit en box. A prendre toutes les précautions nécessaires pour
éviter que le cheval s'échappe . Au cas où néanmoins l'animal s'échappait,
l'emprunteur déclarera la perte le plus vite possible et au plus tard dans les
12 heures à 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, au commissariat de police du lieu de la
perte et à faire publier dans la huitaine, une annonce dans un journal
quotidien à grand tirage ainsi qu'un journal local, ainsi qu'à fournir à la
société une attestation de déclaration à la Police ainsi que les numéros de
parutions des journaux avec copie de factures y relatives.
La société 100 CHEVAUX SUR L' HERBE se réserve le droit pour les articles 3
et 4 de vérifier à tout moment si les infrastructures de l'adoptant répondent
à ces besoins. Au cas où l'adoptant envisage de transférer le cheval dans une
autre prairie, il doit en avertir préalablement 100 CHEVAUX SUR L' HERBE qui
procédera à l'inspection de ces lieux avant que le transfert ne puisse avoir
lieu.
5) A le traiter avec douceur et pendant toute la vie de l'équidé, à assurer
en bon père de famille son existence en lui fournissant les meilleurs soins que
nécessitent les habitudes de vie de ce type d'animal.
La nourriture d'appoint sera floconnée (non granuleuse) ainsi qu'un apport de
foin en hiver. L'adoptant s'engage à donner la possibilité à tout moment à
l'équidé de s'abreuver. Les frais occasionnés par l'entretien complet de l'équidé
seront supportés intégralement par l'adoptant. Ils comprennent l'alimentation,
les soins en cas de maladie, les soins des
pieds, la surveillance de la dentition, les vermifugations, les vaccinations.
L'adoptant s'engage à n'utiliser aucun moyen de violence.
6) A toujours faire bénéficier l'équidé de la compagnie d'un autre équidé,
à ne jamais laisser l'équidé seul et à toujours lui faire partager son
existence avec un autre équidé.
7) A faire renouveler la ferrure des pieds de l'équidé tous les deux mois
maximum ou à faire procéder à un parage des
sabots tous les trois mois maximum.
8) A faire vermifuger l'animal quatre fois par an, à le maintenir en ordre de
vaccination contre le tétanos, la grippe équine et la rhino pneumonie.
L'adoptant s'engage à tenir une fiche de santé et à fournir toutes les
coordonnées du vétérinaire traitant ainsi que du maréchal ferrant. Il
s'engage également à tenir l'animal dans un état de propreté satisfaisant
(robe, queue, crinière).
9) A ne pas lui couper la queue et à ne lui faire subir aucune autre
mutilation. A n'employer le cheval à aucun travail, ni usage commercial.
L'utilisation du cheval dans des manèges, dans le cadre de compétitions,
d'obstacles ou pour quelque forme de concours que ce soit, est également
interdit. L'adoptant s'engage strictement à ne pas utiliser le cheval pour l'élevage
et si nonobstant la présente, une saille non souhaitée s'est produite à en
avertir immédiatement la société, le poulain devient entière propriété de
100 CHEVAUX SUR L'HERBE.
10) En aucun cas à faire abattre, l'équidé. Au cas où pour cause de maladie
ou d'accident, l'état de l'équidé nécessitait, sur avis vétérinaire, une
euthansasie d'urgence, il y serait procédé au mieux afin d'éviter à l'équidé
tout traumatisme ou toutes souffrances inutiles. L'animal sera euthanasié dans
son box nappé d'une grosse couche de paille ou en cas d'accident sur le lieu même
de l'accident et ne pourra être déplacé en-dehors avant d'être mort. Seul un
vétérinaire pourra mettre fin aux jours de l'animal et uniquement par
injection suffisante en intraveineuse en utilisant uniquement du produit
Pentobarbital. Seule une maladie grave condamnant l'animal ou un accident préjudiciant
gravement le bien-être de l'équidé peuvent guider le vétérinaire traitant
et l'adoptant à une décision d'urgence d'euthanasie. Pour tous autres motifs,
il y a lieu de prendre contact avec 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, propriétaire de
l'animal, à qui il appartiendra de prendre, de plein droit, la décision
ultime.
11) En cas de décès, à fournir endéans les huit jours, un certificat vétérinaire
détaillé indiquant la cause du décès, confirmant officiellement l'identité,
le signalement du cheval, la méthode d'euthanasie ainsi qu'une attestation
d'enlèvement du clos d' équarissage.
12) A ne pas monter l'équidé A monter l'équidé : dans ce cas, l'adoptant
s'engage à utiliser un matériel en parfait état (cuir souple et propre), à
n'utiliser que des embouchures non traumatisantes (pelhams, releveurs etc...
interdit) et à proscrire les enrênements trop contraignants (gogue, rênes
allemandes).
13) A ne jamais prêter, confier ou louer l'animal. A ne jamais entreprendre les
randonnées qui nécéssitent un transport de l'équidé.
14) A ne pas rendre la Société responsable dans le cas où l'animal serait
cause d'une blessure, d'une maladie ou d'un accident. L'adoptant ne peut
invoquer la responsabilité de 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, que ce soit par procédure
amiable ou judiciaire pour des dommages que le cheval aurait causé à des tiers
ou à des biens appartenant à des tiers. Il en est de même lorsque le cheval a
causé des dommages à l' adopant ou à des biens appartenant à l'adoptant. A
prendre une assurance pour ces risques étant entendu que l'adoptant est considéré
comme le gardien de l'animal au sens de l'article 1385 du Code Civil. A ne pas
rendre également responsable la Société dans le cas où l'animal deviendrait
malade ou décéderait.
15) A reconnaître qu'il a été précisé que ce placement n'entraîne pas le
transfert de propriété de l'équidé qui reste à 100 CHEVAUX SUR L' HERBE
jusqu'au jour du décès de l'animal, seul son usage étant transféré à
l'adoptant. En cas de décès de l'adoptant, ses héritiers n'auront aucun droit
sur l'équidé, un nouveau contrat d'adoption étant expressément nécessaire
pour leur en laisser la garde.
16) A prendre en charge le transport de l'équidé des bâtiments de 100 CHEVAUX
SUR L' HERBE à Couvin jusqu'à mon domicile au début du contrat et le trajet
inverse à la fin du contrat.
17) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend fin :
a. Par la mort de l'animal.
b. Par le décès de l'adoptant.
c. Par la renonciation de l'adoptant qui communiquera à la société par simple
écrit. Dans ce cas, la société s'engage à reprendre l'animal dans un délai
maximal de 8 jours de la réception de cet écrit. L'adoptant s'engage à
continuer à fournir les mêmes soins à l'animal jusqu'à ce que l'animal soit
conduit au home de 100 CHEVAUX SUR L'HERBE. Les dispositions de l'article 16 du
présent contrat restent en vigueur pour la présente clause.
18) En cas de violation d'une quelconque des clauses susmentionnées, à
autoriser l' oeuvre 100 CHEVAUX SUR L' HERBE à reprendre de plein droit
l'animal sans aucune formalité, ni indemnité et, sans préjudice des
poursuites judiciaires qui pourraient m'être intentées, de payer à la société
la somme de 1250 euros fixée de commun accord et ce, à titre de clause pénale
et forfaitaire, en même temps qu'au titre de dédommagement , somme qu'il est
toujours loisible à l' oeuvre de réduire, selon les cas d'espèce et les
circonstances dont elle reste seule juge.
En cas de contestation, les tribunaux de Dinant sont seuls compétents, la Société
se réservant le droit de choisir parmi ceux-ci le Tribunal à saisir pour
chaque litige.
19)A régler ma cotisation de membre de l' oeuvre chaque année et au moins
aussi longtemps que le présent contrat est conclu, les cotisations étant dues
par année civile. Le présent contrat constituant carte de membre pour l'année
en cours.
Fait en trois exemplaires à Couvin
