Contrat d'adoption

Etant donné que notre siège se trouve en Belgique et que la législation belge n'est applicable que spécifiquement dans notre pays, il ne nous est hélas  pas possible de placer nos animaux hors frontière.
Tous nos protégés sont placés sous contrat d'adoption ce qui nous donne l'occasion d'avoir un droit de regard et éventuellement de reprendre l'animal confié (si l'adoptant ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de notre organisme). Cette dernière disposition est inapplicable hélas si nous plaçons nos chevaux hors de notre pays : voilà pourquoi par mesure unique de protection et aussi étant donné que nous n'avons pas d'inspecteurs hors frontière : nous ne plaçons pas nos protégés à l'étranger.
Nous invitons les visiteurs de notre site qui désirent adopter un cheval  à aller sur le site : cheval bonheur (qui sauve également des chevaux de la boucherie) ou celui de  pech petit

Le contrat:

Contrat d'adoption numéro...
entre L' association sans but lucratif "100 CHEVAUX SUR L'HERBE" oeuvre de protection animale dont le siège social est établi Hameau de Géronsart, 52 - 5660 COUVIN Tél 060 /399 220
d'une part
et

Monsieur, Madame, Mademoiselle
Nom, Prénom
Né(é) le                                                                                                                                                                                                              

Epoux(se), conjoint de
domicilié(e)
Code Postal                                                                                                                                                                                             

 Localité
Profession                                                                                                                                                                                                        

N° de téléphone
N° de carte identité

D'autre part et ci après nommé l'adoptant.

Il est convenu expressément entre le soussignés les conditions générales et particulières reprises ci-dessous et acceptées sans réserve,
Le soussigné de seconde part reconnaît s' être vu confié, ce jour, de l'asbl susmentionnée, qui est seule et unique propriétaire de l'animal et qui le restera jusqu'à la fin de la vie de celui-ci

Un cheval, un poney, un âne , une mûle                                                                                                                                                             

De sexe : étalon, jument, hongre
Race                                                                                                                                                                                                               

Date de naissance
Couleur de la robe                                                                                                                                                                                       

Taille du garrot
Signes particuliers
Répondant au nom de :


A) 100 CHEVAUX SUR L' HERBE autorise la seconde partie soussignée à adopter l'animal décrit, qui reste la seule propriété de la société de protection animale 100 CHEVAUX SUR L' HERBE qui confiera l'animal dès signature du présent contrat.
En outre, dans le but d'un parfait déroulement de l'adoption et afin d'optimiser les chances de succès de ce dernier et ce dans l'intérêt de l'animal et des adoptants; 100 CHEVAUX SUR L' HERBE donnera sans responsabilité aucune tous conseils nécessaires que l'adoptant voudrait connaître concernant la prise en charge, les soins, l'entretien, la nourriture, le comportement et le caractère de l'équidé etc.. L'adoptant peut téléphoner ou prendre contact à son gré dans ce but avec l'association qui sera à son service pendant les heures d'ouvertures de bureau.
Lors des visites des inspecteurs de 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, ceux-ci pourront également fournir des renseignements que l'adoptant lui demandera.

B)Les parties procèdent à cette adoption dans le seul but du bien-être et du bonheur de l'animal qui a droit à une vie saine et heureuse, ce que l'adoptant s'engage à lui procurer. L'adoptant aura donc le souci permanent du bonheur matériel et moral de l'animal, dans un cadre de vie chaleureux et approprié à ses besoins. Il reconnaît que l' oeuvre de protection animale 100 CHEVAUX SUR L' HERBE a marqué son accord en ce qui concerne le placement de l'animal uniquement dans cette optique d'atteindre le bonheur optimal de l'animal.

C. En conséquence, l'adoptant , partie soussignée de seconde part, s'engage formellement vis-à-vis de l'association sans but lucratif 100 CHEVAUX SUR L' HERBE :

1) A signaler immédiatement tout changement d'adresse à la Société en rappelant le numéro de contrat.

2) A exhiber l'animal dans le milieu dans lequel il vit à toute réquisition du délégué de la société, et à fournir sur simple demande un certificat vétérinaire attestant de l'identité et de la bonne santé de l'animal. L'adoptant s'engage à donner à l' oeuvre des nouvelles de l'animal avec photo à l'appui, au mois d'avril et au mois de novembre de chaque année.

3) A pourvoir l'équidé d'un box intérieur, à l'abri du froid , de la chaleur en été, des intempéries et des vents de minimum 2m30 de hauteur et 10 m2 de surface pour un cheval, de 6 m2 de surface pour un poney ou un âne. Le box où l'équidé sera toujours laissé en liberté, sera entretenu chaque jour au niveau propreté, hygiène et confort pour l'animal. la litière sera faite de paille de froment, de blé ou de copeaux. Le fumier sera dégagé chaque jour du box. Celui-ci sera bien aéré et mettra l'animal à l'abri de l'humidité. L'équidé ne pourra pas s'y blesser par la présence d'objets tranchants ou coupants. Durant la journée, le box devra être éclairé par la lumière naturelle.

4) A pourvoir l'animal, chaque jour de l'année d'une prairie clôturée attenante à mon domicile ayant une superficie minimale de 50 ares pour un cheval et 25 ares pour un âne ou un poney. L'adoptant déclare par la présente ne jamais utiliser comme clôture des fils barbelés. Par saisons froides, l'équidé sera rentré la nuit en box. A prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que le cheval s'échappe . Au cas où néanmoins l'animal s'échappait, l'emprunteur déclarera la perte le plus vite possible et au plus tard dans les 12 heures à 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, au commissariat de police du lieu de la perte et à faire publier dans la huitaine, une annonce dans un journal quotidien à grand tirage ainsi qu'un journal local, ainsi qu'à fournir à la société une attestation de déclaration à la Police ainsi que les numéros de parutions des journaux avec copie de factures y relatives.

La société 100 CHEVAUX SUR L' HERBE se réserve le droit pour les articles 3 et 4 de vérifier à tout moment si les infrastructures de l'adoptant répondent à ces besoins. Au cas où l'adoptant envisage de transférer le cheval dans une autre prairie, il doit en avertir préalablement 100 CHEVAUX SUR L' HERBE qui procédera à l'inspection de ces lieux avant que le transfert ne puisse avoir lieu.

5) A le traiter avec douceur et pendant toute la vie de l'équidé, à assurer en bon père de famille son existence en lui fournissant les meilleurs soins que nécessitent les habitudes de vie de ce type d'animal.
La nourriture d'appoint sera floconnée (non granuleuse) ainsi qu'un apport de foin en hiver. L'adoptant s'engage à donner la possibilité à tout moment à l'équidé de s'abreuver. Les frais occasionnés par l'entretien complet de l'équidé seront supportés intégralement par l'adoptant. Ils comprennent l'alimentation, les soins en cas de maladie, les soins des
pieds, la surveillance de la dentition, les vermifugations, les vaccinations. L'adoptant s'engage à n'utiliser aucun moyen de violence.

6) A toujours faire bénéficier l'équidé de la compagnie d'un autre équidé, à ne jamais laisser l'équidé seul et à toujours lui faire partager son existence avec un autre équidé.

7) A faire renouveler la ferrure des pieds de l'équidé tous les deux mois maximum ou à faire procéder à un parage des
sabots tous les trois mois maximum.

8) A faire vermifuger l'animal quatre fois par an, à le maintenir en ordre de vaccination contre le tétanos, la grippe équine et la rhino pneumonie. L'adoptant s'engage à tenir une fiche de santé et à fournir toutes les coordonnées du vétérinaire traitant ainsi que du maréchal ferrant. Il s'engage également à tenir l'animal dans un état de propreté satisfaisant (robe, queue, crinière).

9) A ne pas lui couper la queue et à ne lui faire subir aucune autre mutilation. A n'employer le cheval à aucun travail, ni usage commercial. L'utilisation du cheval dans des manèges, dans le cadre de compétitions, d'obstacles ou pour quelque forme de concours que ce soit, est également interdit. L'adoptant s'engage strictement à ne pas utiliser le cheval pour l'élevage et si nonobstant la présente, une saille non souhaitée s'est produite à en avertir immédiatement la société, le poulain devient entière propriété de 100 CHEVAUX SUR L'HERBE.

10) En aucun cas à faire abattre, l'équidé. Au cas où pour cause de maladie ou d'accident, l'état de l'équidé nécessitait, sur avis vétérinaire, une euthansasie d'urgence, il y serait procédé au mieux afin d'éviter à l'équidé tout traumatisme ou toutes souffrances inutiles. L'animal sera euthanasié dans son box nappé d'une grosse couche de paille ou en cas d'accident sur le lieu même de l'accident et ne pourra être déplacé en-dehors avant d'être mort. Seul un vétérinaire pourra mettre fin aux jours de l'animal et uniquement par injection suffisante en intraveineuse en utilisant uniquement du produit Pentobarbital. Seule une maladie grave condamnant l'animal ou un accident préjudiciant gravement le bien-être de l'équidé peuvent guider le vétérinaire traitant et l'adoptant à une décision d'urgence d'euthanasie. Pour tous autres motifs, il y a lieu de prendre contact avec 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, propriétaire de l'animal, à qui il appartiendra de prendre, de plein droit, la décision ultime.

11) En cas de décès, à fournir endéans les huit jours, un certificat vétérinaire détaillé indiquant la cause du décès, confirmant officiellement l'identité, le signalement du cheval, la méthode d'euthanasie ainsi qu'une attestation d'enlèvement du clos d' équarissage.

12) A ne pas monter l'équidé A monter l'équidé : dans ce cas, l'adoptant s'engage à utiliser un matériel en parfait état (cuir souple et propre), à n'utiliser que des embouchures non traumatisantes (pelhams, releveurs etc... interdit) et à proscrire les enrênements trop contraignants (gogue, rênes allemandes).

13) A ne jamais prêter, confier ou louer l'animal. A ne jamais entreprendre les randonnées qui nécéssitent un transport de l'équidé.

14) A ne pas rendre la Société responsable dans le cas où l'animal serait cause d'une blessure, d'une maladie ou d'un accident. L'adoptant ne peut invoquer la responsabilité de 100 CHEVAUX SUR L' HERBE, que ce soit par procédure amiable ou judiciaire pour des dommages que le cheval aurait causé à des tiers ou à des biens appartenant à des tiers. Il en est de même lorsque le cheval a causé des dommages à l' adopant ou à des biens appartenant à l'adoptant. A prendre une assurance pour ces risques étant entendu que l'adoptant est considéré comme le gardien de l'animal au sens de l'article 1385 du Code Civil. A ne pas rendre également responsable la Société dans le cas où l'animal deviendrait malade ou décéderait.

15) A reconnaître qu'il a été précisé que ce placement n'entraîne pas le transfert de propriété de l'équidé qui reste à 100 CHEVAUX SUR L' HERBE jusqu'au jour du décès de l'animal, seul son usage étant transféré à l'adoptant. En cas de décès de l'adoptant, ses héritiers n'auront aucun droit sur l'équidé, un nouveau contrat d'adoption étant expressément nécessaire pour leur en laisser la garde.

16) A prendre en charge le transport de l'équidé des bâtiments de 100 CHEVAUX SUR L' HERBE à Couvin jusqu'à mon domicile au début du contrat et le trajet inverse à la fin du contrat.

17) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat prend fin :
a. Par la mort de l'animal.
b. Par le décès de l'adoptant.
c. Par la renonciation de l'adoptant qui communiquera à la société par simple écrit. Dans ce cas, la société s'engage à reprendre l'animal dans un délai maximal de 8 jours de la réception de cet écrit. L'adoptant s'engage à continuer à fournir les mêmes soins à l'animal jusqu'à ce que l'animal soit conduit au home de 100 CHEVAUX SUR L'HERBE. Les dispositions de l'article 16 du présent contrat restent en vigueur pour la présente clause.

18) En cas de violation d'une quelconque des clauses susmentionnées, à autoriser l' oeuvre 100 CHEVAUX SUR L' HERBE à reprendre de plein droit l'animal sans aucune formalité, ni indemnité et, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient m'être intentées, de payer à la société la somme de 1250 euros fixée de commun accord et ce, à titre de clause pénale et forfaitaire, en même temps qu'au titre de dédommagement , somme qu'il est toujours loisible à l' oeuvre de réduire, selon les cas d'espèce et les circonstances dont elle reste seule juge.

En cas de contestation, les tribunaux de Dinant sont seuls compétents, la Société se réservant le droit de choisir parmi ceux-ci le Tribunal à saisir pour chaque litige.

19)A régler ma cotisation de membre de l' oeuvre chaque année et au moins aussi longtemps que le présent contrat est conclu, les cotisations étant dues par année civile. Le présent contrat constituant carte de membre pour l'année en cours.

Fait en trois exemplaires à Couvin


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